Conditions générales de vente
Toute commande reçue implique l'acceptation intégrale des présentes conditions générales de vente valables pour les commandes passées sur notre site de commerce électronique. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’Etablissements Combe, prévaloir contre les conditions générales de vente.
- Acceptation de la commande :
La satisfaction de la commande est soumise à l'approbation d’Etablissements. Pour passer vos commandes nous mettons à votre disposition plusieurs moyens :
Par internet : www.Combe-industrie.fr 24/24H et 7/7 jours
Auprès d’un commerciale au sein de l’une de nos agences.
- Prix et transport :
Les prix de vente indiqués sur notre site sont unitaires, en euros, hors taxes et toute taxe. Le logiciel de prise de commande en ligne calcule la TVA en vigueur sur le territoire français. Les frais de port sont dus par le client et sont calculés automatiquement par le logiciel selon le mode de livraison choisi, les produits et leurs poids.
Attention : les frais de ports seront calculés au réel pour toute commande de produits volumineux. Nous consulter pour la demande de prix.
Les livraisons au sein d’un pays de l’Union Européenne ne sont pas soumises aux frais de douane.
Veuillez noter que nous n’effectuons pas d’expédition hors de l’Union Européenne.
Retour de la marchandise :
Cas d'une commande passée en ligne sur le site www.combe-industrie.fr :
Si vous souhaitez retourner un produit qui ne vous convient pas, dans les 14 jours qui suivent la réception des produits (droit de rétractation légal), veuillez nous contacter par e-mail afin d'organiser le retour. En effet, une autorisation de retour dûment approuvée par nos soins est nécessaire avant le renvoi des articles. Voici la démarche à effectuer :
- Envoyer votre demande par e-mail à l'adresse générale contact@combe-industrei.fr en précisant le n° de la commande concernée par le retour
- Nous vous répondons par retour de mail afin de vous indiquer la procédure à suivre.
- À l'issue de la validation effectuée en interne par nos soins, nous vous adressons une autorisation de retour. Ce document est à imprimer et glisser dans votre colis retour.
- Veuillez nous retourner votre colis à l'adresse suivante : Combe Industrie - 22 Avenue des Allobroges - 26100 Romans-sur-Isère
Notez que les frais de port ne vous seront pas remboursés et que les frais du retour sont à votre charge. Le remboursement ne sera effectué qu'après réception des articles et la vérification de l'état de ces derniers. Attention, si les produits retournés ne sont pas en état neuf avec leur boîte d’origine, Etablissements Combe se laisse le choix d’appliquer une décote sur celui-ci.
En ce qui concerne les produits défectueux, ils peuvent être retournés, dans un délai de 14 jours après la réception de la marchandise, directement par le client final à Etablissements Combe sous réserve d'acceptation de nos services. Les marchandises devront impérativement être retournées dans l'emballage d'origine et en l'état.
La somme est versée à l'acheteur sous les 15 jours lorsque le vendeur a en sa possession la marchandise retournée.
Aucun retour de marchandise ne sera accepté au delà du délai légal de 14 jours.
- Délai de livraison :
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et seront confirmés à réception des commandes. En conséquence, aucun retard dans la livraison ou une livraison partielle, ne peut justifier une annulation ou un refus de la livraison par l'acheteur, ni aucune réclamation de dommages et intérêts.
- Garanties :
Etablissements Combe garantit les produits disponibles à son catalogue conformément aux garanties fournies par les fabricants des marchandises.
- Limite de responsabilité :
Toute commande reçue implique l'acceptation intégrale des présentes conditions générales de vente. De plus, la responsabilité d’Etablissements Combe est limitée à la réparation ou l'échange des produits. En aucun cas Etablissements Combe ne pourra être reconnu comme responsable de dommages inhérents à l'utilisation des produits vendus. Toute réclamation concernant la quantité de produit, à l'exclusion de toutes les pertes de marchandise occasionnées lors du transit de celle-ci, doivent être adressées par lettre recommandée à Etablissements Combe dans les 5 jours suivant la réception de la marchandise.
Les biens livrés demeureront propriété Etablissements Combe jusqu'à ce que l'acheteur ait rempli toutes ses obligations à l'encontre du vendeur, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Loi 80.335 du 12/05/1980
- Modification des termes et des conditions :
Toute condition non conforme aux conditions générales d’Etablissements Combe que l'acheteur aurait formulée sera rejetée à moins que l'acheteur n'en ait expressément et par écrit reconnu l'applicabilité.
- Modalités de Paiement et sécurisation :
Vous pouvez nous payer par carte bancaire sur les serveurs sécurisés de notre banque. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site d’Etablissements Combe. Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation par la banque.
Sécurisation :
Les informations de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué par la banque. Etablissements Combe n'a aucun accès à ces informations et ne les gardent pas sur ses serveurs. C'est la raison pour laquelle, elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
- Clause de réserve de propriété :
Les produits demeurent la propriété d’Etablissements Combe jusqu'au paiement intégral des produits commandés.
- Défaut de paiement :
Etablissements Combe se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas totalement ou partiellement réglé une facture précédente. Indemnité de recouvrement due 40 euros HT pour non-paiement à échéance conformément à la loi.
- Clause d'attribution de juridiction :
Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement amiable seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère dans le ressort duquel se trouve le siège d’Etablissements Combe, quelques soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, Etablissements Combe se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandise est expressément écartée.
Informations légales :
Etablissements Combe
22 AVENUE DES ALLOBROGES, 26100 ROMANS-SUR-ISERE
Numéro d'immatriculation au RCS : 349 350 298 R.C.S. Romans
Numéro d'identification à la TVA : FR50349350298
Pour nous contacter : contact@combe-industrie.fr